Quand les salariés français pourront-ils bénéficier de la directive européenne sur la transparence salariale ? La réponse semble de plus en plus floue.
La directive n°2023-970, adoptée le 10 mai 2023, doit permettre aux travailleurs de l’Union européenne d’avoir accès à davantage d’informations sur la politique de rémunération de l’entreprise dans laquelle ils travaillent ou postulent. Mais sa transposition a de nouveau été repoussée en ce début d’été.
Elle devait être transposée dans les droits nationaux avant le 7 juin 2026, une directive européenne ne s’appliquant jamais directement mais devant être adaptée dans les droits nationaux.
La France avait déjà annoncé il y a plusieurs mois qu’elle ne pourrait pas respecter l’échéance, la faute notamment à la dissolution de l’Assemblée nationale en juin 2024 et à la succession de gouvernements depuis, qui ont retardé les processus législatifs.
Un projet de loi présenté, un calendrier encore incertain
Le projet de loi pour la transparence salariale a été présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026, actant un retard de la France sur la transposition de la directive européenne du 10 mai 2023 qui fixait une échéance au 7 juin 2026.
Le texte doit désormais être discuté et voté par le Parlement, Assemblée nationale et Sénat, avec une adoption espérée par le gouvernement d’ici la fin de l’année 2026, avant une entrée en application progressive des obligations de reporting.
Dans une interview accordée à France Info début juillet, le ministre du Travail repousse encore le calendrier. Désormais, il dit espérer « réunir les conditions d’un vote avant la fin de notre mandature », c’est-à-dire avant l’élection présidentielle d’avril-mai 2027. Selon lui, le texte pourrait s’appliquer en janvier 2028, soit un an et demi après l’échéance décrétée par l’Union européenne. Mais rien de tout cela n’est pour l’instant définitif, sachant qu’une grande partie de l’automne sera accaparée par les débats sur le budget.
Un texte qui convainc beaucoup plus les syndicats que le patronat
On a pris un peu de temps parce qu’on a beaucoup discuté avec les partenaires sociaux, les entreprises d’un côté qui ne sont pas très pressées, pour être honnête, et les organisations syndicales qui voudraient que ça aille beaucoup plus vite et beaucoup plus fort.
Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail
« Parfois ça vaut la peine de prendre du temps pour être sûr de trouver les bons équilibres », ajoute le ministre.
Les syndicats approuvent globalement le texte, par ailleurs accueilli favorablement par les salariés. Ils critiquent cependant le renvoi à la publication de décrets de nombreuses précisions techniques, notamment sur le contenu exact et l’élaboration des indicateurs que les entreprises devront publier.
Les organisations patronales à la manœuvre contre la directive
Le METI, Mouvement des entreprises de taille intermédiaire, a adressé aux côtés d’autres organisations patronales européennes un courrier à la Commission européenne, au Parlement européen et à plusieurs gouvernements et Parlements de pays européens, demandant une pause dans l’application de la directive et sa révision.
Le président du Medef, Patrick Martin, voit dans la directive « une mauvaise réponse à un vrai problème ». Il assure dans une interview à France Info que « ce que le gouvernement s’apprête à faire, ce n’est pas très compliqué : ça va dissuader les salariés qui veulent s’engager, qui veulent progresser, qui veulent être augmentés, parce qu’on va instaurer un principe d’égalitarisme ».
Or, ce n’est pas ce que prévoit le texte : la directive limite les écarts non justifiés, mais n’empêche absolument pas de grosses différences de rémunération, tant que l’entreprise peut les justifier objectivement. Il assure aussi que « c’est le summum de ce qu’on n’a jamais vu en termes de complexité. Je peux vous dire qu’on va embaucher pour le coup des palanquées de DRH ».
